Accessibilité

Accessibilité numérique : que doivent faire les sites et les boutiques en ligne en France ?

L’accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par tous, y compris avec un handicap, au clavier seul ou avec un lecteur d’écran. En France, deux régimes l’imposent : la loi de 2005 pour les organismes publics et les très grandes entreprises, et, pour les services fournis après le 28 juin 2025, le code de la consommation, qui vise notamment le commerce en ligne. Cet article résume les règles ; il ne remplace pas un conseil juridique.

Par Anıl Kölmük2 novembre 202610 min de lecture

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Le site officiel du RGAA la définit comme le fait de rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. Il la décline en quatre principes : les contenus doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. On retrouve les quatre principes des WCAG, les règles internationales publiées par le W3C.

Concrètement, une personne malvoyante, privée de souris ou équipée d’un lecteur d’écran doit pouvoir trouver une information, remplir un formulaire et payer une commande sans aide. Ces efforts profitent à tous : un bon contraste se lit mieux au soleil, et une structure propre aide aussi les moteurs et les assistants IA à lire la page.

Quels textes s’appliquent en France ?

Deux régimes coexistent, avec des publics, des contrôleurs et des sanctions différents :

	Article 47 de la loi de 2005	Code de la consommation (European Accessibility Act)
Qui est visé	Organismes publics, certains organismes privés chargés d’un service public, entreprises au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires	Les opérateurs de certains services aux consommateurs, dont le commerce électronique
Depuis quand	Loi de 2005, sanctions renforcées en 2023	Services fournis après le 28 juin 2025
Référence technique	Le RGAA	Les exigences fixées par arrêté ministériel
Qui contrôle	L’Arcom	La DGCCRF, et pour leurs secteurs l’Arcep, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France
Petites structures	Pas de seuil pour les organismes publics	Dispense pour les entreprises de services de moins de 10 personnes et d’au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

L’European Accessibility Act, c’est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sur l’accessibilité des produits et services. En France, elle est transposée par l’article 16 de la loi du 9 mars 2023, qui a créé l’article L412-13 du code de la consommation, puis par le décret du 9 octobre 2023 (articles D412-49 à D412-62).

Pour une entreprise qui vend dans plusieurs pays de l’UE, c’est une bonne nouvelle : tous les États partent de la même directive.

Votre site ou votre boutique en ligne est-il concerné ?

Pour les sites, le cas le plus courant est le commerce électronique, cité à l’article D412-50 du code de la consommation. La directive le définit comme les services fournis à distance, via des sites internet et des services sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Une boutique qui vend à des particuliers est donc concernée.

La même liste comprend les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels, certains services de transport de voyageurs et les services bancaires aux consommateurs.

Pour un site vitrine sans achat en ligne, ou un service réservé aux professionnels, c’est moins net : faites trancher la question par un juriste plutôt que de vous supposer hors champ.

Les petites entreprises sont-elles exemptées ?

Oui, pour les services. D’après l’article L412-13 du code de la consommation, les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité et des obligations qui s’y rattachent. La dispense vise les services : une microentreprise qui met sur le marché des produits concernés reste soumise aux exigences, avec des formalités allégées.

Les exigences ne s’appliquent pas non plus si elles imposent une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée. L’opérateur doit alors documenter son évaluation et, selon l’article D412-60, la refaire quand le service change et au moins tous les cinq ans.

Existe-t-il des délais de transition ?

Oui, mais ils sont étroits. Selon l’article 16 de la loi du 9 mars 2023, les prestataires peuvent utiliser jusqu’au 28 juin 2030 les produits qu’ils employaient légalement avant le 28 juin 2025, et les contrats conclus avant cette date peuvent courir jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. Certains contenus sont exclus, comme les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ou les contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez.

Pour une boutique qui conclut de nouvelles ventes chaque jour, ces délais laissent peu de marge.

Quelles obligations pour un prestataire de services ?

L’article D412-57 du code de la consommation en fixe cinq :

Concevoir et fournir le service conformément aux exigences d’accessibilité fixées par arrêté.
Publier, par écrit et oralement, les informations expliquant comment le service respecte les exigences, tant qu’il est proposé.
Mettre en place des procédures pour que le service reste conforme quand il évolue.
En cas de non-conformité, corriger et informer immédiatement les autorités de surveillance du marché des pays où le service est fourni.
Sur demande motivée des autorités, fournir les éléments prouvant la conformité et coopérer avec elles.

En pratique, réunissez ces informations sur une page accessible depuis tout le site, et faites-la relire par un juriste.

Qui contrôle l’accessibilité numérique ?

Pour le code de la consommation, l’article L511-25-1 prévoit qu’outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Arcep, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France recherchent les manquements dans leurs secteurs. Aucun n’est cité pour le commerce en ligne : pour une boutique, c’est donc la DGCCRF.

Pour les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, le contrôle revient à l’Arcom. L’article 47-1 lui permet de mettre en demeure, de rendre ces mises en demeure publiques, puis de prononcer une sanction pouvant atteindre 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité et 25 000 € pour les obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et d’information en page d’accueil. Une nouvelle sanction est possible si le manquement dure encore six mois plus tard.

Qui doit appliquer le RGAA ?

Le RGAA s’applique aux organismes de l’article 47 : personnes morales de droit public, certains organismes privés chargés d’un service public et entreprises au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, en moyenne sur les trois derniers exercices en France. Il couvre sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels web et mobilier urbain numérique.

Ces organismes publient une déclaration d’accessibilité accessible depuis la page d’accueil, avec un état de conformité : totale si tous les critères du RGAA sont respectés, partielle si au moins 50 % le sont, non conforme en dessous ou sans audit valide. Ils publient aussi un schéma pluriannuel de trois ans au plus, décliné en plans d’action annuels.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : quelles différences ?

Les WCAG du W3C servent de base. Leur version actuelle, WCAG 2.2, date d’octobre 2023, et un contenu conforme aux WCAG 2.2 l’est aussi aux versions 2.1 et 2.0.

La norme européenne EN 301 549 reprend ces critères et couvre aussi les applications mobiles natives et les logiciels, que le RGAA ne traite pas, selon DesignGouv. Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères, et sa méthode technique couvre les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus dans la norme européenne. Le site officiel annonce un RGAA 5 pour fin 2026.

Même si votre boutique relève du code de la consommation, le RGAA reste une grille d’audit pratique et détaillée. Chez yop, nous concevons selon les WCAG 2.2 au niveau AA, comme l’indique notre page design UI/UX.

Comment vérifier l’accessibilité de votre site ?

Un outil automatique ne suffit pas : il ne peut pas juger si une alternative textuelle a du sens ou si un message d’erreur se comprend. Voici notre méthode :

Analyse automatique : textes alternatifs manquants, contrastes faibles et liens vides se repèrent en quelques minutes.
Clavier : parcourir le site du menu à la commande avec Tab, Entrée et les flèches, focus toujours visible.
Lecteur d’écran : titres, boutons et erreurs de l’accueil, d’une fiche produit et d’un formulaire sont-ils annoncés clairement ?
Zoom et mobile : texte fortement agrandi, petit écran, rien de coupé ni de superposé.
Formulaires : une étiquette visible par champ, des erreurs qui disent quoi corriger.
Utilisateurs : si possible, des personnes handicapées réalisent les tâches clés pendant que vous observez.

Méfiez-vous des surcouches qui promettent l’accessibilité grâce à un simple script et à une barre d’outils ajoutée au site. Elles ne changent ni la structure, ni les boutons, ni les formulaires. L’accessibilité se construit dans le code, le design et les textes.

Combien coûte la mise en accessibilité d’un site ?

Le moins cher, c’est de la prévoir dès le départ : couleurs contrastées, composants utilisables au clavier, formulaires bien étiquetés. Après coup, il faut reprendre design, code et contenus. Sur un nouveau site ou une boutique en ligne, l’accessibilité fait partie de notre travail normal, comme le précise la page création de site internet. Pour un site existant, nous commençons par un court audit qui classe les problèmes selon leur gravité. Notre façon de chiffrer est expliquée dans Combien coûte un site internet ?

Un site accessible ne se reconnaît pas à une icône dans un coin de l’écran, mais à un formulaire que chacun peut remplir jusqu’au bout.

Par Anıl Kölmük

fondateur de yop, Tallinn. Qui sommes-nous

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Questions

Questions fréquentes sur l’accessibilité.

Tous les sites internet doivent-ils être accessibles ?

Non, pas au sens de la loi. L’article 47 de la loi de 2005 vise les organismes publics et les entreprises au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires ; le code de la consommation vise certains services aux consommateurs, comme le commerce en ligne, avec une dispense pour les microentreprises de services.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA, référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode française pour vérifier l’accessibilité d’un site. Sa version 4.1.2 compte 106 critères ; il s’impose aux organismes visés par l’article 47 de la loi de 2005.

Qu’est-ce qui a changé le 28 juin 2025 ?

Les exigences de l’European Accessibility Act s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis après cette date, dont le commerce électronique. Les entreprises de services de moins de 10 personnes, avec au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, sont dispensées.

Qui contrôle l’accessibilité des boutiques en ligne ?

Les agents de la DGCCRF, habilités par le code de la consommation, tandis que l’Arcep, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France interviennent pour leurs secteurs. Pour les organismes soumis à l’article 47, c’est l’Arcom, qui peut sanctionner jusqu’à 50 000 €.